SM PATRIMOINE - 2 Rue des Rainettes - 56860 SÉNÉ
02 97 69 11 10
EMAIL NOUS SITUER
SUCCESSION
Les droits de succession et l'assurance vie
 
L'assurance vie permet de ne pas avoir de droits de succession sous certaines limites.
Il convient de distinguer :
Les contrats signés avant le 20 novembre 1991
Les contrats signés après le 20 novembre 1991
Les contrats vie-génération
 
Contrats signés avant le 20 novembre 1991
  • les sommes correspondant aux primes versées avant le 13 octobre 1998 sont exonérées de droits de succession.
  • les sommes correspondant aux primes versées par le défunt à partir du 13 octobre 1998 sont soumises à un prélèvement forfaitaire de 20%, après application d'un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire (tous contrats confondus). La fraction supérieure à 700 000 euros (après abattement) est soumise à un prélèvement majoré de 31,25%.
 
Contrats signés après le 20 novembre 1991
  • Les sommes correspondant à des primes versées par le défunt avant l'âge de 70 ans et avant le 13 octobre 1998 sont exonérées de droits.
  •  Les sommes correspondant à des primes versées par le défunt avant l'âge de 70 ans et à partir du 13 octobre 1998 sont soumises à un prélèvement forfaitaire de 20%, après application d'un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire (tous contrats confondus).
  •  La fraction supérieure à 700 000 euros (après abattement) est soumise à un prélèvement majoré de 31,25%.
  •  Les primes versées par le défunt après l'âge de 70 ans font partie de la succession et sont soumises aux droits de succession, après un abattement de 30 500 euros. 
Les sommes versées doivent être mentionnées dans la déclaration de succession dès lors que des primes ont été versées par le défunt après l'âge de 70 ans (même quand elles n'excèdent pas 30 500 euros).
Les intérêts produits par les primes versées après 70 ans restent exonérés de droits de succession.
 
A noter : lorsque le bénéficiaire est le conjoint ou le partenaire de pacs, aucun prélèvement d'aucune sorte ne s'applique, puisque ces derniers sont exonérés de droits de succession.
 
Les contrats « vie génération »
Les contrats vie génération, ont été créés par la Loi de finances rectificative pour 2013. Ils doivent être investis en partie dans le logement solidaire, les ETI, l'économie sociale et le capital-risque.
Leur fiscalité est plus favorable.
Pour les décès intervenus après le 01 juillet 2014, les bénéficiaires ont
droit à un abattement de 20%, avant application de l'abattement général de 152 500 €.