CLAUSE BENEFICIAIRE
La clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie, de retraite ou de prévoyance est un véritable outil patrimonial, qui bien employé peut vous permettre d'accomplir pleinement vos objectifs de transmission, tout en diminuant les droits de succesion.
A étudier ensemble :
1. En cas de désignation directe
Le bénéficiaire est désigné par son nom : « Mme Jeanne, Juliette, MARTIN, née MARTIN le 1er janvier 1980 à Auray, demeurant à t…, à défaut les héritiers de l’assuré»
La désignation directe ne pose aucun problème, sauf…homonymie ou prédécès du bénéficiaire.
Conseils
• Toujours mentionner, outre le nom, les prénoms, le nom de jeune fille, la date et le lieu de naissance ainsi que l’adresse du bénéficiaire.
• Toujours désigner des bénéficiaires subséquents (« subsidiaires » ou « en sous-ordre »), pour le cas où le bénéficiaire principal ne pourrait ou ne voudrait pas profiter de la stipulation faite à son profit
Désigner : « Mr X…, à défaut Mme Y…, à défaut mes héritiers ».
2. En cas de désignation indirecte
Une désignation nominative n'est pas indispensable, le bénéficiaire étant désigné par l'énoncé de qualités (familiales, professionnelles, sociales) qui permettent de découvrir avec certitude au profit de qui le souscripteur a entendu stipuler.
Le bénéficiaire est la personne qui aura la qualité énoncée au jour où la prestation sera exigible.
Le code des assurances prévoit certains de ces cas (article L 132-8) :
« Mon conjoint », ce sera la personne qui aura cette qualité au moment a de l’exigibilité.
En cas de divorce, et de remariage, le bénéficiaire ne sera pas le même selon qu’aura été désigné:
« Mon conjoint » ou « Mme X »
• Si la première clause a été choisie, en cas de divorce : la désignation est caduque, et en cas de remariage, la nouvelle épouse a automatiquement la qualité de bénéficiaire.
• Sauf acceptation du conjoint (loi du 17.12.2007 : le formalisme et les conséquences de l’acceptation rendent celle-ci assimilable à une « donation de biens présents » entre époux, au regard de l’art. 1096 C.civ., c’est-à-dire non révocable).
• Inversement, la seconde clause laisse la qualité de bénéficiaire à la personne désignée, même après divorce
Conseil :
La clause « mon conjoint » ne vise… que le conjoint, pas le concubin, ni le partenaire « pacsé ».
• Auront cette qualité tous les enfants vivants et conçus à cette époque, y compris les enfants adoptifs, naturels ou adultérins
Le mécanisme de la représentation ne joue pas : à défaut de mention, en cas de prédécès d’un enfant, les petits-enfants du souscripteur seront privés de tout droit au bénéfice du contrat
Conseil : la formulation suivante (devenue classique) permet aux petits-enfants de récupérer le capital de leur auteur dans les conditions de l’assurance vie, en cas de prédécès de leur parent : « Mes enfants, nés ou à naître, vivants ou représentés » Mais seulement en cas de prédécès…
Or, la réforme des successions (loi du 23 juin 2006) a introduit une évolution concernant les renonçants, que l’on peut désormais représenter, dans certains cas :
• « On représente les prédécédés, on ne représente les renonçants que dans les successions dévolues en ligne directe ou collatérale » (article 754 nouveau du code civil)
La formulation suivante permet aux petits-enfants de récupérer le capital de leur auteur dans les conditions de l’assurance vie, non seulement en cas de prédécès de leur parent, mais également si celui-ci refuse le bénéfice du contrat :
• « Mes enfants, nés ou à naitre, par parts égales, vivants et non renonçants ou représentés, à défaut mes héritiers »
Ou :
• « Mes enfants, nés ou à naître, par parts égales. À défaut de l’un d’entre eux au jour du décès de l’assuré, pour quelque cause que ce soit, la fraction de la garantie à laquelle il aurait eu droit sera attribuée à ses descendants par parts égales »
3. Désignation bénéficiaire avec charges ou conditions
Il est possible d’imposer au bénéficiaire différentes modalités quant à l’utilisation ou à la gestion du capital assuré.
• Pour être valables, les charges doivent rester accessoires
• Les obligations et le bénéfice du contrat sont liés et le bénéficiaire devra accepter la charge en même temps que le bénéfice du contrat
• L’inexécution de la charge ouvre une action aux héritiers du souscripteur
• Les charges peuvent être révisées judiciairement à la demande du bénéficiaire (après 10 ans, si les circonstances l’exigent)
Exemple de charges :
- Une indisponibilité, qui doit être temporaire et justifiée « par un intérêt sérieux et légitime » (article 900-1 du code civil)
- Une clause d’emploi, faisant obligation au bénéficiaire de réinvestir le capital reçu dans un nouveau contrat d’assurance vie, ou une clause de conversion en rente :
- « Bénéficiaire : « Mon petit-fils Alexis, né le……. à…. demeurant……. Si le bénéficiaire est âgé de moins de 25 ans lors de l’exigibilité de la prestation, le capital sera affecté intégralement à un contrat d’assurance-vie souscrit auprès de la compagnie….. au nom du bénéficiaire. Ce contrat sera inaliénable jusqu’à son 25 ème anniversaire »
• Il est possible d’aménager la gestion du capital
Les articles 900-1 et suivants du code civil autorisent les clauses d’inaliénabilité temporaire (stipulations avec charges)
La charge est une obligation que le souscripteur impose au bénéficiaire en même temps qu’il lui attribue le bénéfice du contrat.
• Il est possible de confier la gestion du capital à un tiers autre que l’administrateur légal
L’article 389-3 alinéa 3 du code civil autorise un donateur à disposer de biens en faveur d’un mineur sous la condition qu’ils seront gérés par un tiers autre que l’administrateur légal.
A défaut de précisions conventionnelles, le tiers dispose des pouvoirs d’un administrateur légal sous contrôle judiciaire
La clause stipulerait par exemple :
« Mon petit-fils X., à défaut mes héritiers.
Si mon décès survient avant que X. n’ait atteint l’âge de 20 ans : X. ne pourra pas disposer du capital avant son 20 ème anniversaire.
En application de l’article 389-3 du code civil, la jouissance légale du capital appartiendra exclusivement à Mr X… (Préciser ses pouvoirs et obligations).
Le capital sera versé à mon décès par l’assureur - le paiement étant libératoire pour celui-ci - entre les mains de Me… Notaire à…, lequel aura la charge de s’assurer du respect des conditions définies par la présente,».
• Possibilité de désigner à titre gratuit une personne morale.
• Possibilité de démembrer la clause .
Conseils
• Bien adapter la rédaction de la clause à la situation de l’assuré ; les clauses types proposées constituent une base de travail pouvant être adaptée à chaque situation.
• Ne pas hésiter à prévoir les hypothèses de renonciation en fonction des souhaits de l’assuré : « vivant ou représenté, à défaut ou en cas de renonciation…à défaut les héritiers de l’assuré » par exemple.
• Examiner préalablement : la logique patrimoniale (existence de donations, de legs, régime matrimonial : ne pas sur-avantager le conjoint)
• Les contraintes particulières (ex : enfant handicapé)
• Les besoins économiques
• Ne pas oublier d’actualiser la clause quand cela est nécessaire
A étudier ensemble :
- Une clause bénéficiaire DEMEMBREE, distinguant un usufruitier d'une part et un nu-propriétaire d'autre part peut dans certains cas réduire de façon importante les droits de succession, sans sacrifier à la bonne protection du conjoint survivant.
- Une clause TRANSGENERATIONNELLE, désignant les enfants et/ou petits enfants dans certaines limites,
- Une clause bénéficaire DEPOSEE CHEZ VOTRE NOTAIRE
- Une clause d’INALIENABILITE temporaire, pour encadrer l'utilisation des capitaux par un mineur et le protéger vis à vis de ses représentants légaux.
- Une clause d’EMPLOI, faisant obligation au bénéficiaire de réinvestir le capital reçu dans un nouveau contrat d’assurance vie, ou une clause de conversion en rente
1. En cas de désignation directe
Le bénéficiaire est désigné par son nom : « Mme Jeanne, Juliette, MARTIN, née MARTIN le 1er janvier 1980 à Auray, demeurant à t…, à défaut les héritiers de l’assuré»
La désignation directe ne pose aucun problème, sauf…homonymie ou prédécès du bénéficiaire.
Conseils
• Toujours mentionner, outre le nom, les prénoms, le nom de jeune fille, la date et le lieu de naissance ainsi que l’adresse du bénéficiaire.
• Toujours désigner des bénéficiaires subséquents (« subsidiaires » ou « en sous-ordre »), pour le cas où le bénéficiaire principal ne pourrait ou ne voudrait pas profiter de la stipulation faite à son profit
Désigner : « Mr X…, à défaut Mme Y…, à défaut mes héritiers ».
2. En cas de désignation indirecte
Une désignation nominative n'est pas indispensable, le bénéficiaire étant désigné par l'énoncé de qualités (familiales, professionnelles, sociales) qui permettent de découvrir avec certitude au profit de qui le souscripteur a entendu stipuler.
Le bénéficiaire est la personne qui aura la qualité énoncée au jour où la prestation sera exigible.
Le code des assurances prévoit certains de ces cas (article L 132-8) :
« Mon conjoint », ce sera la personne qui aura cette qualité au moment a de l’exigibilité.
En cas de divorce, et de remariage, le bénéficiaire ne sera pas le même selon qu’aura été désigné:
« Mon conjoint » ou « Mme X »
• Si la première clause a été choisie, en cas de divorce : la désignation est caduque, et en cas de remariage, la nouvelle épouse a automatiquement la qualité de bénéficiaire.
• Sauf acceptation du conjoint (loi du 17.12.2007 : le formalisme et les conséquences de l’acceptation rendent celle-ci assimilable à une « donation de biens présents » entre époux, au regard de l’art. 1096 C.civ., c’est-à-dire non révocable).
• Inversement, la seconde clause laisse la qualité de bénéficiaire à la personne désignée, même après divorce
Conseil :
- désigner « mon conjoint non séparé de corps ni divorcé »
La clause « mon conjoint » ne vise… que le conjoint, pas le concubin, ni le partenaire « pacsé ».
- « Mes enfants nés ou à naître »
• Auront cette qualité tous les enfants vivants et conçus à cette époque, y compris les enfants adoptifs, naturels ou adultérins
Le mécanisme de la représentation ne joue pas : à défaut de mention, en cas de prédécès d’un enfant, les petits-enfants du souscripteur seront privés de tout droit au bénéfice du contrat
Conseil : la formulation suivante (devenue classique) permet aux petits-enfants de récupérer le capital de leur auteur dans les conditions de l’assurance vie, en cas de prédécès de leur parent : « Mes enfants, nés ou à naître, vivants ou représentés » Mais seulement en cas de prédécès…
Or, la réforme des successions (loi du 23 juin 2006) a introduit une évolution concernant les renonçants, que l’on peut désormais représenter, dans certains cas :
• « On représente les prédécédés, on ne représente les renonçants que dans les successions dévolues en ligne directe ou collatérale » (article 754 nouveau du code civil)
La formulation suivante permet aux petits-enfants de récupérer le capital de leur auteur dans les conditions de l’assurance vie, non seulement en cas de prédécès de leur parent, mais également si celui-ci refuse le bénéfice du contrat :
• « Mes enfants, nés ou à naitre, par parts égales, vivants et non renonçants ou représentés, à défaut mes héritiers »
Ou :
• « Mes enfants, nés ou à naître, par parts égales. À défaut de l’un d’entre eux au jour du décès de l’assuré, pour quelque cause que ce soit, la fraction de la garantie à laquelle il aurait eu droit sera attribuée à ses descendants par parts égales »
3. Désignation bénéficiaire avec charges ou conditions
Il est possible d’imposer au bénéficiaire différentes modalités quant à l’utilisation ou à la gestion du capital assuré.
• Pour être valables, les charges doivent rester accessoires
• Les obligations et le bénéfice du contrat sont liés et le bénéficiaire devra accepter la charge en même temps que le bénéfice du contrat
• L’inexécution de la charge ouvre une action aux héritiers du souscripteur
• Les charges peuvent être révisées judiciairement à la demande du bénéficiaire (après 10 ans, si les circonstances l’exigent)
Exemple de charges :
- Une indisponibilité, qui doit être temporaire et justifiée « par un intérêt sérieux et légitime » (article 900-1 du code civil)
- Une clause d’emploi, faisant obligation au bénéficiaire de réinvestir le capital reçu dans un nouveau contrat d’assurance vie, ou une clause de conversion en rente :
- « Bénéficiaire : « Mon petit-fils Alexis, né le……. à…. demeurant……. Si le bénéficiaire est âgé de moins de 25 ans lors de l’exigibilité de la prestation, le capital sera affecté intégralement à un contrat d’assurance-vie souscrit auprès de la compagnie….. au nom du bénéficiaire. Ce contrat sera inaliénable jusqu’à son 25 ème anniversaire »
• Il est possible d’aménager la gestion du capital
Les articles 900-1 et suivants du code civil autorisent les clauses d’inaliénabilité temporaire (stipulations avec charges)
La charge est une obligation que le souscripteur impose au bénéficiaire en même temps qu’il lui attribue le bénéfice du contrat.
• Il est possible de confier la gestion du capital à un tiers autre que l’administrateur légal
L’article 389-3 alinéa 3 du code civil autorise un donateur à disposer de biens en faveur d’un mineur sous la condition qu’ils seront gérés par un tiers autre que l’administrateur légal.
A défaut de précisions conventionnelles, le tiers dispose des pouvoirs d’un administrateur légal sous contrôle judiciaire
La clause stipulerait par exemple :
« Mon petit-fils X., à défaut mes héritiers.
Si mon décès survient avant que X. n’ait atteint l’âge de 20 ans : X. ne pourra pas disposer du capital avant son 20 ème anniversaire.
En application de l’article 389-3 du code civil, la jouissance légale du capital appartiendra exclusivement à Mr X… (Préciser ses pouvoirs et obligations).
Le capital sera versé à mon décès par l’assureur - le paiement étant libératoire pour celui-ci - entre les mains de Me… Notaire à…, lequel aura la charge de s’assurer du respect des conditions définies par la présente,».
• Possibilité de désigner à titre gratuit une personne morale.
• Possibilité de démembrer la clause .
Conseils
• Bien adapter la rédaction de la clause à la situation de l’assuré ; les clauses types proposées constituent une base de travail pouvant être adaptée à chaque situation.
• Ne pas hésiter à prévoir les hypothèses de renonciation en fonction des souhaits de l’assuré : « vivant ou représenté, à défaut ou en cas de renonciation…à défaut les héritiers de l’assuré » par exemple.
• Examiner préalablement : la logique patrimoniale (existence de donations, de legs, régime matrimonial : ne pas sur-avantager le conjoint)
• Les contraintes particulières (ex : enfant handicapé)
• Les besoins économiques
• Ne pas oublier d’actualiser la clause quand cela est nécessaire
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